Accord entre la France et le Canada concernant les droits de pêche. La France renonce à ses droits historiques en matière de pêche que lui conféraient les traités antérieurs. Par contre, les chalutiers français seront autorisés à pêcher dans le Golfe Saint-Laurent à la limite de 12 milles jusqu’en 1987. Pour Saint-Pierre et Miquelon, tous les pêcheurs de ces Iles, ceux de la pêche côtière ainsi que ceux de la pêche hauturière, dans la limite d’une dizaine de chalutiers d’une longueur de 50 mètres, auront absolument les mêmes droits que les pêcheurs canadiens. C’est-à-dire le droit de pêcher dans les eaux où les navires canadiens du même type le peuvent.